CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 CLAUSES GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 FORMATION DU CONTRAT

Les commandes, qu’elles soient adressées directement, ou par l’intermédiaire de nos représentants, ne deviennent définitives qu’après acceptation par notre société ; Cette acceptation peut être tacite.

3 LIVRAISONS – TRANSPORT

Les livraisons sont faites en fonction des stocks disponibles. Sauf stipulation contraire, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Si après mise en demeure, l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise, nous pourrons exiger l’exécution du contrat ou considérer la vente résolue de plein droit, en conservant les acomptes déjà reçus, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Les risques de la marchandise et principalement ceux inhérents à son transport, sont transférés, dès la délivrance de cette marchandise qui a lieu de son enlèvement à nos usines ou dépôts pour toutes les ventes quelle que soit leur destination et quelles que soient les modalités de la vente et du règlement du prix du transport. L’acheteur doit sauvegarder seul ses droits vis à vis du transporteur en formulant, si nécessaire des réserves dans les délais et les formes fixées par les règles applicables en la matière.

4 RESERVE DE PROPRIETE

La SAS NEO FOG conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détériorations des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner ? Cependant, l’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant dû. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation.

5 PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Toutes nos factures sont payables à FRELINGHIEN et nos effets ou l’acceptation du règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle. A défaut de paiement à une quelconque des échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En outre, à titre de clause pénale, l’acheteur sera redevable pour le retard de paiement d’un montant forfaitaire de 10 % des sommes restant dues, en outre les intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure. Enfin, si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, nous nous réservons le droit, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement que nous aurons consenties en exigeant des garanties ou des modalités de paiement, tel que le paiement comptant ou avant livraison.

6 REGLEMENT DU LITIGE

Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE, seul le droit français, étant en outre applicable.